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 Précédent judiciaire.

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candide
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MessageSujet: Précédent judiciaire.   Sam 22 Fév - 10:37

Merco obligé de rembourser une voiture :
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/32722/il-se-voit-rembourse-integralement-meme-apres-avoir-roule-pendant-5-ans.php
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HCM
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MessageSujet: Re: Précédent judiciaire.   Sam 22 Fév - 12:58

C'est du jonglage avec la justice, il faut avoir le temps, mais celui ci a payé pour ce cas.
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