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Sujet: Précédent judiciaire. Sam 22 Fév 2014, 10:37
Merco obligé de rembourser une voiture : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/32722/il-se-voit-rembourse-integralement-meme-apres-avoir-roule-pendant-5-ans.php
HCM Modérateur
Nombre de messages : 7062 Age : 58 Localisation : BE Date d'inscription : 28/03/2008
Sujet: Re: Précédent judiciaire. Sam 22 Fév 2014, 12:58
C'est du jonglage avec la justice, il faut avoir le temps, mais celui ci a payé pour ce cas.
Précédent judiciaire.
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